Quand l'état termites est-il exigé pour un local ?
À la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (articles L. 126-24 et L. 131-3 du code de la construction). L'usage du bien ne change rien : une boutique, des bureaux ou un entrepôt sont concernés au même titre qu'un logement.
L'état termites fait partie du dossier de diagnostic technique que le vendeur fournit, annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte de vente (article L. 271-4). Pour un lot de copropriété, il porte sur la partie privative du lot. Il est établi par un diagnostiqueur certifié termites, assuré et impartial (article L. 271-6).
Quelles communes d'Île-de-France sont sous arrêté termites ?
La réponse change d'un département à l'autre. Voici la situation relevée dans la base nationale des arrêtés préfectoraux tenue par le Cerema, interrogée le 21 octobre 2026.
| Département | Communes sous arrêté | Date de l'arrêté |
|---|---|---|
| Paris (75) | Tout le territoire, les 20 arrondissements | 25 septembre 2012 |
| Hauts-de-Seine (92) | Tout le département, ses 36 communes | 22 décembre 2004 |
| Seine-et-Marne (77) | Aucune commune | Aucun arrêté |
| Yvelines (78) | 22 communes, entières | 26 octobre 2017 |
| Essonne (91) | 12 communes, dont 3 en partie | Plusieurs arrêtés, de 2001 à 2025 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 9 communes, entières | Plusieurs arrêtés, de 2001 à 2020 |
| Val-de-Marne (94) | 11 communes, dont 8 en partie | Plusieurs arrêtés, de 2001 à 2022 |
| Val-d'Oise (95) | 1 commune, en partie | 13 novembre 2012 |
La Ville de Paris le confirme : tout son territoire est une zone de surveillance et de lutte contre les termites.
Yvelines, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise : quelles communes ?
- Yvelines (78) : Achères, Andrésy, Buc, Carrières-sur-Seine, Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Le Chesnay-Rocquencourt, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Guyancourt, Houilles, Jouy-en-Josas, Maurecourt, Montesson, Poissy, Saint-Cyr-l'École, Sartrouville, Triel-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Le Vésinet, Viroflay.
- Essonne (91) : Athis-Mons, Ballancourt-sur-Essonne, Le Coudray-Montceaux, Étampes, Juvisy-sur-Orge, Milly-la-Forêt, Savigny-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon. En partie seulement : Brétigny-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Yerres.
- Seine-Saint-Denis (93) : Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Drancy, Les Lilas, Livry-Gargan, Montreuil, Le Raincy, Saint-Ouen-sur-Seine.
- Val-de-Marne (94) : Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif. En partie seulement : Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Maisons-Alfort, Orly, Saint-Maur-des-Fossés, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine.
- Val-d'Oise (95) : Enghien-les-Bains, en partie seulement.
L'arrêté le plus récent vise Villemoisson-sur-Orge, le 30 septembre 2025. Hors de ces communes, de Paris et des Hauts-de-Seine, la base ne recense aucun arrêté termites en Île-de-France à la date du relevé.
Ma commune est classée « en partie » : mon local est-il concerné ?
Pas forcément. Dans une commune classée en partie, seul le périmètre défini par l'arrêté est en zone : des secteurs, des rues ou des parcelles, décrits dans son annexe. Douze communes sont dans ce cas : Brétigny-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste et Yerres dans l'Essonne, huit communes du Val-de-Marne, et Enghien-les-Bains dans le Val-d'Oise.
L'adresse exacte se vérifie donc sur l'annexe de l'arrêté avant de commander l'état termites. Pour un local situé dans l'une de ces communes, l'obligation est à confirmer avec le diagnostiqueur.
Combien de temps l'état termites est-il valable ?
Moins de six mois : c'est la durée fixée par l'article D. 271-5 du code de la construction. Un document périmé à la date de l'acte est remplacé (article L. 271-5). Le délai entre la promesse et l'acte compte donc : un état établi pour la promesse peut avoir dépassé six mois le jour de la signature.
Que se passe-t-il si l'état termites manque à la vente ?
Si l'état termites manque lors de la signature de l'acte, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article L. 271-4 du code de la construction). Une clause de l'acte qui l'en exonère ne le protège donc pas pour les termites.
L'état des risques suit une autre règle : s'il manque, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. Voir l'état des risques d'un local.
Faut-il un état termites pour un bail, une cession ou des travaux ?
- Bail commercial : non. L'état termites n'est exigé ni à la signature ni au renouvellement du bail (les pièces du bail commercial).
- Cession du fonds : non. La cession ne porte pas sur les murs, et le dossier de diagnostic de la vente ne s'applique pas (la cession de fonds de commerce).
- Démolition : dans une zone sous arrêté, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant transport, avec une déclaration en mairie (article L. 131-3 du code de la construction).
Pour la vente des murs, l'état termites rejoint le DPE et, selon le local, l'état amiante, l'état des risques et la surface Carrez : voir les diagnostics de la vente.
Sources : code de la construction et de l'habitation (L. 126-24, L. 131-3, L. 271-4, L. 271-5, L. 271-6, D. 271-5) ; arrêté du 1er juillet 2024 (certification des diagnostiqueurs) ; base nationale des arrêtés préfectoraux termites du Cerema, interrogée le 21 octobre 2026 ; Ville de Paris, page « Lutte contre les termites ». Règles relues le 22 octobre 2026.