Louer un local : que fournir avec le bail commercial ?
Quels diagnostics pour louer un local commercial ou des bureaux ?
Le DPE, joint au bail à sa signature (article L. 126-29 du code de la construction), et l'état des risques si l'adresse est en zone (article L. 125-5 du code de l'environnement). Le bail réunit aussi l'état des lieux d'entrée, l'inventaire des charges et les états des travaux (articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce), ainsi que, selon la taille du local, l'attestation OPERAT et l'annexe environnementale. Ni termites, ni surface Carrez, ni plomb, ni électricité, ni gaz. Les pièces du bail commercial.
Faut-il un DPE pour un bail commercial ?
Oui. L'article L. 126-29 du code de la construction impose de joindre le DPE à toute location lors de la conclusion du contrat, sauf bail rural et location saisonnière : bail commercial, bail dérogatoire et bail professionnel compris. Quelques bâtiments sont exemptés, comme un bâtiment non chauffé ou un bâtiment indépendant de moins de 50 m² (article R. 126-15).
Quel diagnostic pour un renouvellement de bail commercial ?
Le renouvellement fait naître un nouveau bail : le plus sûr est d'y joindre un DPE en cours de validité, comme à la première signature. L'article L. 126-29 vise la conclusion du bail sans parler du renouvellement : ce point est à confirmer avec votre notaire ou votre avocat.
L'annexe environnementale est-elle obligatoire ?
Oui, pour les locaux de plus de 2 000 m² de bureaux ou de commerces (article L. 125-9 du code de l'environnement) : baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, et baux en cours depuis le 14 juillet 2013. Elle porte sur les équipements, les consommations réelles d'eau et d'énergie et les déchets.
Que risque le bailleur sans diagnostics dans le bail ?
Sans état des risques, le preneur peut demander la résolution du bail ou une diminution du loyer, si le manquement est suffisamment grave (Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 septembre 2023). Sans état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut pas invoquer la présomption de bon état de l'article 1731 du code civil (article L. 145-40-1 du code de commerce). Une annonce sans les classes du DPE expose à une amende administrative (article L. 126-33 du code de la construction). Les peines de prison qui circulent pour un DPE manquant, elles, ne figurent dans aucun texte.
Vendre les murs ou céder le fonds : quels documents ?
Quels diagnostics pour vendre un local commercial ?
Le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte (article L. 271-4 du code de la construction). Pour un local, il comprend le DPE et, selon le cas, l'état amiante si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, l'état termites si la commune est sous arrêté et l'état des risques si l'adresse est en zone ; pour un lot de copropriété, la promesse et l'acte mentionnent aussi la surface Carrez. Les diagnostics de la vente des murs.
La loi Carrez s'applique-t-elle à un local commercial ?
Oui, à la vente d'un lot de copropriété, commerces et bureaux compris (article 46 de la loi du 10 juillet 1965), hors caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m². Elle ne vise ni un immeuble entier hors copropriété, ni un bail. Sans mention de la superficie, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte dans le mois ; une surface inférieure de plus d'un vingtième ouvre une baisse du prix, à demander dans l'année.
Mon notaire ne s'occupe-t-il pas des diagnostics ?
Le notaire annexe le dossier à l'acte, mais c'est le vendeur qui le fournit (article L. 271-4 du code de la construction). Le dossier doit être prêt plus tôt : il s'annexe dès la promesse, et l'état des risques se remet dès la première visite, pour une vente comme pour un bail.
Faut-il un diagnostic assainissement pour vendre un local commercial ?
Aucune obligation nationale : le contrôle de l'assainissement ne se joint au dossier que pour un immeuble à usage d'habitation (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique). Un règlement local d'assainissement peut toutefois en imposer un : renseignez-vous auprès du service d'assainissement de la commune. Dans un immeuble mixte, la partie habitation peut être concernée.
Quels diagnostics pour céder un fonds de commerce ?
Aucun dossier de diagnostic n'est exigé : il accompagne la vente d'un immeuble, et la cession du fonds ne porte pas sur les murs. Un état des lieux est en revanche obligatoire à la cession du droit au bail (article L. 145-40-1 du code de commerce). Le repreneur a intérêt à demander au bailleur le DPE et l'état des risques annexés au bail ; en pratique, le rédacteur de l'acte réclame souvent le DPE et le dossier technique amiante. Pour une vente de parts de société, l'avis du notaire tranche. La cession de fonds de commerce.
Le DPE du local : obligatoire, valable, vierge ?
Qu'est-ce qu'un DPE tertiaire ?
C'est le DPE des bâtiments autres que d'habitation : bureaux, commerces, restaurants. Il repose sur les consommations réelles, relevées ou facturées, en moyenne sur les trois années précédentes (arrêté du 15 septembre 2006), et classe le local sur une échelle propre à son usage. Il est établi par un diagnostiqueur certifié, « avec mention » quand l'immeuble n'est pas principalement d'habitation. À la vente, un immeuble qui mêle commerces et logements demande deux DPE, un par usage (réponse ministérielle du 3 février 2026). Le DPE d'un local.
Mon ancien DPE est-il encore valable ?
Un DPE vaut 10 ans (article D. 126-19 du code de la construction). Le même article a écourté les plus anciens sans distinguer les locaux des logements : à sa lettre, un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025 au plus tard. Pour un local, ce point est à confirmer avec le diagnostiqueur ; vérifiez la date du rapport avant de signer un bail ou une promesse.
Un DPE vierge est-il valable ?
Pour une vente, oui, quand l'absence de relevés de consommation est justifiée : les rubriques de consommation, de coût et d'émissions « doivent rester vierges » (arrêté du 15 septembre 2006). Ce n'est pas une dispense : le DPE est bien établi et joint au dossier de vente. Pour un bail, aucun texte ne nomme la méthode hors centres commerciaux : à confirmer avec le diagnostiqueur. Le DPE vierge d'un local.
Faut-il un DPE pour un local sans chauffage ?
Non, si le bâtiment n'est pas chauffé ou si ses seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert (article R. 126-15 du code de la construction). Le texte parle de bâtiments : pour un local sans chauffage dans un immeuble chauffé, la dispense est à confirmer avec le diagnostiqueur. Sont aussi exemptés les bâtiments indépendants de moins de 50 m² et certains bâtiments artisanaux ou industriels peu chauffés. Une boutique située dans un immeuble n'est pas un bâtiment indépendant.
Peut-on louer un local commercial classé G ?
Le DPE se joint au bail quelle que soit la classe du local (article L. 126-29 du code de la construction), et ses recommandations n'ont qu'une valeur d'information. Les interdictions de louer liées à la classe énergie visent les logements ; les textes relus le 22 octobre 2026 n'en prévoient pas pour un local. À partir de 1 000 m² de surface tertiaire, le décret tertiaire impose en revanche de réduire les consommations d'énergie (article L. 174-1).
Amiante, plomb, travaux : que faut-il repérer ?
Le dossier technique amiante (DTA) est-il obligatoire ?
Oui, pour les immeubles non résidentiels et pour les parties communes des immeubles d'habitation, dès que le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 (article R. 1334-29-5 du code de la santé publique). Le propriétaire le tient à jour et à la disposition des occupants ; en copropriété, le syndicat le tient pour les parties communes. Le dossier technique amiante.
Tous les combien faut-il mettre à jour le DTA ?
Aucune durée de validité n'est fixée : le DTA se met à jour à chaque repérage et après des travaux, avec les matériaux découverts (article R. 1334-29-5 du code de la santé publique). Les matériaux de la liste A font l'objet d'une évaluation périodique, au plus tard tous les trois ans. La fiche récapitulative est communiquée aux occupants dans le mois qui suit chaque mise à jour.
Faut-il un diagnostic amiante pour louer un local commercial ?
Ce n'est pas une annexe obligatoire du bail. Mais si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante doit exister, être tenu à jour et rester à la disposition du preneur, à qui sa fiche récapitulative est communiquée (article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; fiche F23927 d'entreprendre.service-public.gouv.fr).
Le repérage amiante est-il obligatoire avant des travaux ?
Oui. Avant toute opération qui expose des travailleurs à l'amiante, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire fait réaliser un repérage selon la norme NF X 46-020, par un opérateur certifié « avec mention » (articles L. 4412-2 et R. 4412-97 du code du travail). Aucun texte ne dispense les bâtiments récents : si le permis date d'après le 1er juillet 1997, le besoin est à confirmer avec le diagnostiqueur. Un repérage fait pour vendre ou louer ne vaut pas pour des travaux. Le repérage amiante avant travaux.
Plomb, électricité, gaz : faut-il les fournir pour un local commercial ?
Non, pour un local purement commercial ou des bureaux. Le constat plomb vise les immeubles d'habitation construits avant 1949 (article L. 1334-6 du code de la santé publique), les états de l'électricité et du gaz les installations de plus de 15 ans des logements ; dans un immeuble mixte, ils portent sur les logements. Avant des travaux, un constat plomb n'est imposé que sur les parties communes d'un immeuble d'habitation d'avant 1949 (article L. 1334-8). L'électricité d'un lieu de travail relève d'une vérification périodique du code du travail, par un organisme accrédité ou une personne qualifiée (article R. 4226-16).
Termites et état des risques : votre adresse est-elle concernée ?
Mon local est-il en zone termites ?
Tout dépend de la commune. Tout Paris et tout le département des Hauts-de-Seine sont sous arrêté, aucune commune de Seine-et-Marne ; les Yvelines, l'Essonne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise ont une liste de communes (base nationale du Cerema, interrogée le 21 octobre 2026). Dans les douze communes classées en partie, seul le périmètre de l'arrêté compte : l'adresse se vérifie. Les communes sous arrêté.
Faut-il un diagnostic termites pour un bail commercial ?
Non. L'état termites ne se fournit qu'à la vente des murs, dans une commune sous arrêté préfectoral, et doit dater de moins de six mois (article D. 271-5 du code de la construction). Il n'est exigé ni à la signature ni au renouvellement d'un bail.
L'état des risques est-il obligatoire pour un bail commercial ?
Oui, si un plan de prévention ou une zone réglementée couvre l'adresse. L'article L. 125-5 du code de l'environnement vise expressément les baux commerciaux : le bailleur remet l'état des risques dès la première visite, puis l'annexe au bail. L'état des risques d'un local.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
Il doit avoir été établi depuis moins de six mois à la première visite, puis être mis à jour à la signature s'il n'est plus exact (article R. 125-25 du code de l'environnement). Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même, sans certification ; la mission est souvent confiée à un diagnostiqueur.
État des risques ou établissement recevant du public : de quel ERP parle-t-on ?
Le sigle sert pour deux choses. L'état des risques (ERP, pour l'ancien « état des risques et pollutions ») est le document remis à la vente ou au bail. L'établissement recevant du public (ERP) est une catégorie de bâtiment : il tient un registre public d'accessibilité et, pour les catégories 1 à 4, son attestation d'accessibilité est établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte. Ce n'est pas une mission de diagnostiqueur immobilier.
Prix, paiement, diagnostiqueur : qui fait quoi ?
Qui paie les diagnostics, le bailleur ou le preneur ?
Fournir n'est pas payer : le bailleur fournit le DPE et l'état des risques, et c'est le bail qui répartit les frais. À la vente, le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique. Si de l'amiante est découvert pendant un aménagement, son retrait reste à la charge du bailleur, sauf clause expresse contraire (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018).
Combien coûtent les diagnostics d'un local commercial ?
Ils commencent dès 99 €. Le prix dépend de la surface, du nombre de diagnostics, du type de local et de l'accès ; le diagnostiqueur certifié partenaire l'établit dans son devis, gratuit et sans engagement. Prix indicatifs. Ce qui fait varier le prix.
Qui réalise les diagnostics de mon local ?
Un diagnostiqueur certifié partenaire, assuré ; notre simulateur établit seulement la liste des diagnostics de votre local. Pour le repérage amiante avant travaux, et pour le DPE d'un local dans un immeuble qui n'est pas principalement d'habitation, le diagnostiqueur doit être certifié « avec mention ». Sa certification se vérifie sur l'annuaire officiel des diagnostiqueurs (article L. 271-6 du code de la construction).
J'ai déjà mon diagnostiqueur : à quoi sert la liste ?
À savoir quoi lui commander. La liste de notre simulateur donne les pièces exigées pour votre opération, et celles que la loi n'exige pas pour un local : vous pouvez la lui transmettre. Vérifiez seulement qu'il est certifié pour chaque diagnostic, « avec mention » pour le repérage amiante avant travaux et, selon l'immeuble, pour le DPE.
Vais-je être démarché après ma demande ?
Non. La liste s'obtient sans créer de compte. Un diagnostiqueur certifié partenaire ne vous rappelle que si vous le demandez, en général sous 48 h, pour établir son devis, gratuit et sans engagement.
Sources : code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code de commerce, code de la santé publique, code du travail, code civil (article 1731), loi du 10 juillet 1965 (article 46), arrêté du 15 septembre 2006 ; fiche F23927 d'entreprendre.service-public.gouv.fr ; réponse ministérielle du 3 février 2026 (QE n° 4945) ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018 et 21 septembre 2023 ; base nationale des arrêtés préfectoraux termites du Cerema. Règles relues le 22 octobre 2026.