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Les diagnostics obligatoires de votre local commercial, à Paris et en Île-de-France

Bail, vente des murs, cession ou travaux : en 2 minutes, la liste des diagnostics exigés pour votre local, chacun avec son article de loi. Si vous le souhaitez, un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle pour son devis.

Quel est votre projet ?

Gratuit et sans engagementSans création de compte

Immeuble haussmannien d'angle à Paris, commerces en rez-de-chaussée

Les diagnostics exigés, opération par opération

Pour louer, le bail commercial réunit le DPE, l'état des lieux, l'inventaire des charges et, si l'adresse est en zone réglementée, l'état des risques. Pour vendre les murs, le dossier comprend le DPE et, selon le local, l'état amiante, l'état termites et l'état des risques ; l'acte mentionne aussi la surface Carrez d'un lot de copropriété. Céder un fonds de commerce n'impose aucun dossier de diagnostic, mais un état des lieux à la prise de possession par le repreneur. Avant des travaux, le donneur d'ordre fait réaliser un repérage amiante. Le plomb, l'électricité et le gaz ne visent que les logements.

Louer un local : le bail commercial

Le bailleur les fournit au preneur à la signature du bail, puis les tient à jour.

PièceExigéeTexte
DPE du localJoint au bail à sa signature.À fournirL. 126-29 CCH
État des lieux d'entréeÉtabli contradictoirement, puis à la sortie.À fournirL. 145-40-1 C. com.
Inventaire des charges et état des travauxÀ la signature, puis tous les trois ans.À fournirL. 145-40-2 C. com.
État des risquesSi l'adresse est en zone réglementée ou en secteur d'information sur les sols : remis dès la première visite, daté de moins de 6 mois, puis annexé au bail.Selon le localL. 125-5 et L. 125-7 C. env.
Attestation OPERATÀ partir de 1 000 m² de surface tertiaire, en cumul dans l'immeuble.Selon le localL. 174-1 CCH
Annexe environnementaleAu-delà de 2 000 m² de bureaux ou de commerces.Selon le localL. 125-9 C. env.
Dossier technique amianteTenu à disposition si le permis date d'avant le 1er juillet 1997.Selon le localR. 1334-29-5 CSP

Pas exigé pour cette opération : termites, surface Carrez, plomb, électricité, gaz.

Vendre les murs

Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique ; il est annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte de vente (L. 271-4 CCH).

PièceExigéeTexte
DPE du localTenu à disposition dès la mise en vente, puis communiqué à l'acquéreur.À fournirL. 126-28 CCH
État amianteSi le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.Selon le localL. 1334-13 CSP
État termitesSi la commune est sous arrêté préfectoral ; daté de moins de 6 mois.Selon le localL. 271-4 CCH
État des risquesSi l'adresse est en zone réglementée : remis dès la première visite, daté de moins de 6 mois.Selon le localL. 125-5 C. env.
Information sur les sols et les installations classéesPar écrit, si le terrain est en secteur d'information sur les sols, ou si une installation classée y a été exploitée (un ancien pressing, par exemple).Selon le localL. 125-7 et L. 514-20 C. env.
Surface CarrezPour un lot de copropriété, commerces et bureaux compris ; mentionnée dans la promesse et l'acte.Selon le localLoi du 10/07/1965, art. 46
Attestation OPERATÀ partir de 1 000 m² de surface tertiaire, en cumul dans l'immeuble.Selon le localL. 174-1 CCH
Diagnostics des logementsPour un immeuble vendu entier qui compte des logements : un second DPE, l'audit énergétique (classes E à G), le plomb (avant 1949), l'électricité et le gaz (installations de plus de 15 ans).Selon le localL. 271-4 et L. 126-28-1 CCH

Pas exigé pour cette opération : pour le local lui-même, le plomb, l'électricité, le gaz et l'audit énergétique, qui visent les logements.

Céder un fonds de commerce

La cession du fonds ne porte pas sur les murs : le cédant n'a pas de dossier de diagnostic à fournir. En pratique, le rédacteur de l'acte demande souvent le DPE et le dossier technique amiante.

PièceExigéeTexte
État des lieuxÀ la prise de possession par le repreneur, que la cession porte sur le fonds ou sur le seul droit au bail.À fournirL. 145-40-1 C. com.
Pièces du bail reprisLe repreneur reprend le bail en cours : il demande au bailleur le DPE, l'état des risques et l'inventaire des charges qui y sont annexés.Selon le localL. 126-29 CCH, L. 125-5 C. env., L. 145-40-2 C. com.

Pas exigé pour cette opération : le dossier de diagnostic de vente, qui suit la vente des murs. Pour une vente de parts de société, l'avis du notaire tranche.

Avant des travaux ou une démolition

Le donneur d'ordre (le commerçant qui aménage, le bailleur ou le syndic) fait repérer l'amiante avant toute opération qui expose des travailleurs ; le propriétaire met ensuite à jour le dossier technique amiante.

PièceExigéeTexte
Repérage amiante avant travauxAvant toute opération qui expose des travailleurs à l'amiante, par un opérateur certifié avec mention.À fournirR. 4412-97 C. trav.
Repérage amiante avant démolitionSi le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.Selon le localR. 1334-19 CSP
Diagnostic des produits et déchets (PEMD)Démolition ou rénovation significative au-delà de 1 000 m², ou après une activité qui utilisait des substances dangereuses.Selon le localL. 126-34 CCH
Constat plomb des parties communesTravaux sur les parties communes d'un immeuble d'habitation construit avant 1949.Selon le localL. 1334-8 CSP
Déclaration des bois contaminés par les termitesDémolition en zone sous arrêté : bois et matériaux contaminés incinérés sur place ou traités avant transport, déclaration en mairie.Selon le localL. 131-3 CCH

Sources : code de la construction et de l'habitation (CCH), code de commerce, code de l'environnement, code de la santé publique (CSP), code du travail, loi du 10 juillet 1965 ; fiche F23927 d'entreprendre.service-public.gouv.fr. Règles relues le 22 octobre 2026.

Le bon moment, et ce qu'une pièce manquante peut coûter

Chaque pièce a son échéance. Les textes prévoient des conséquences précises quand l'une d'elles manque au moment de signer ou d'ouvrir le chantier.

  1. Dès l'annonceLes classes énergie et climat du DPE, dans l'annonce de vente ou de location.
  2. Avant la première visiteL'état des risques, pour louer comme pour vendre.
  3. Avant le compromisLe dossier de diagnostic complet, annexé à la promesse.
  4. Avant le chantierLe repérage amiante avant travaux.
Conséquences prévues par les textes quand une pièce manque
Pièce manquanteConséquenceTexte
État des risques (vente des murs)S'il manque, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.Article L. 271-4 du code de la construction
État amiante, état termites (vente des murs)S'ils manquent, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.Article L. 271-4 du code de la construction
Surface Carrez (vente d'un lot)Sans mention de la superficie, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte dans le mois qui suit ; une surface inférieure de plus d'un vingtième ouvre une diminution du prix.Article 46 de la loi du 10 juillet 1965
État des lieux d'entrée (bail commercial)Sans état des lieux, le bailleur ne peut pas invoquer la présomption de bon état de l'article 1731 du code civil.Article L. 145-40-1 du code de commerce
État des risques (bail commercial)S'il manque, le preneur peut demander la résolution du bail ou une diminution du loyer ; les juges exigent un manquement suffisamment grave.Article L. 125-5 du code de l'environnement ; Cass. 3e civ., 21 septembre 2023
Repérage amiante (avant travaux)Sans repérage, l'amende peut atteindre 9 000 €, et l'inspection du travail peut arrêter le chantier.Articles L. 4754-1 et L. 4731-1 du code du travail

Comment se passe votre demande

  1. Vous décrivez le local

    L'opération, le type de local, la surface, l'année du permis de construire et la commune : deux minutes, sans créer de compte.

  2. Notre simulateur établit la liste

    Les diagnostics et documents exigés pour votre opération, et ceux qui ne le sont pas, d'après votre saisie.

  3. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle

    Seulement si vous le demandez : il vous rappelle en général sous 48 h pour établir son devis et convenir de la visite. Sa certification se vérifie sur l'annuaire officiel des diagnostiqueurs.

À avoir sous la main

  • La date du permis de construire
  • Les factures d'énergie des trois dernières années, pour le DPE
  • Le dossier technique amiante, auprès du syndic ou du propriétaire
  • Le bail en cours, si le local est loué
Obtenir la liste de mon localAppel directGratuit et sans engagement. Les diagnostics d'un local commencent dès 99 €, et la liste vous évite de commander ceux que la loi n'exige pas.

Les diagnostics d'un local professionnel

Ce que chacun contrôle et quand il est exigé.

Ce qu'un local commercial n'a pas à fournir

Plusieurs diagnostics du logement sont souvent demandés pour une boutique ou des bureaux. Les textes les réservent aux locaux d'habitation.

  • Plomb (CREP)Il vise les immeubles d'habitation construits avant 1949 (L. 1334-6 du code de la santé publique). Dans un immeuble mixte, il porte sur les logements, jamais sur la boutique.

  • Électricité et gazCes deux états visent les installations de plus de 15 ans des logements. L'électricité d'un lieu de travail relève d'une vérification périodique à part, prévue par le code du travail.

  • Audit énergétiqueIl est exigé à la vente de certains logements classés E, F ou G. Un local commercial n'est jamais concerné.

  • Termites et Carrez au bailL'état termites et la surface Carrez se fournissent à la vente des murs, pas à la signature d'un bail.

Termites en Île-de-France : votre commune est-elle concernée ?

L'état termites n'est dû qu'à la vente, et seulement dans les communes sous arrêté préfectoral. Tout Paris et tous les Hauts-de-Seine sont en zone, aucune commune de Seine-et-Marne ; ailleurs, une liste de communes.

Communes sous arrêté termites en Île-de-France, par département
DépartementCommunes sous arrêté
Paris (75)Tout le départementarrêté du 25/09/2012
Hauts-de-Seine (92)Tout le départementarrêté du 22/12/2004
Seine-et-Marne (77)Aucune commune
Yvelines (78)22 communesarrêté du 26/10/2017
Voir les communes

Achères, Andrésy, Buc, Carrières-sur-Seine, Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Le Chesnay-Rocquencourt, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Guyancourt, Houilles, Jouy-en-Josas, Maurecourt, Montesson, Poissy, Saint-Cyr-l'École, Sartrouville, Triel-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Le Vésinet, Viroflay.

Essonne (91)12 communes, dont 3 en partie
Voir les communes

Athis-Mons, Ballancourt-sur-Essonne, Le Coudray-Montceaux, Étampes, Juvisy-sur-Orge, Milly-la-Forêt, Savigny-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon. En partie seulement : Brétigny-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Yerres (seul le périmètre de l'arrêté compte : l'adresse se vérifie).

Seine-Saint-Denis (93)9 communes
Voir les communes

Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Drancy, Les Lilas, Livry-Gargan, Montreuil, Le Raincy, Saint-Ouen-sur-Seine.

Val-de-Marne (94)11 communes, dont 8 en partie
Voir les communes

Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif. En partie seulement : Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Maisons-Alfort, Orly, Saint-Maur-des-Fossés, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine (seul le périmètre de l'arrêté compte : l'adresse se vérifie).

Val-d'Oise (95)1 commune en partie
Voir les communes

En partie seulement : Enghien-les-Bains (seul le périmètre de l'arrêté compte : l'adresse se vérifie).

Source : base nationale des arrêtés préfectoraux termites tenue par le Cerema, interrogée le 21 octobre 2026. Ville de Paris : « l'ensemble du territoire parisien est devenu une zone de surveillance et de lutte contre les termites ».

Vos questions

Faut-il un DPE pour louer un local commercial ?
Oui. Le DPE est joint à tout bail lors de sa conclusion (article L. 126-29 du code de la construction), bail commercial compris. Quelques bâtiments en sont exemptés : un bâtiment non chauffé, un bâtiment indépendant de moins de 50 m², une construction provisoire, certains bâtiments industriels ou artisanaux peu chauffés.
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour un local commercial ?
Non. Le constat plomb ne vise que les logements construits avant 1949. Il n'est dû ni pour vendre, ni pour louer un local purement commercial ou des bureaux. Dans un immeuble mixte, il porte sur les seuls logements.
Faut-il un diagnostic termites pour un bail commercial ?
Non. L'état termites ne se fournit qu'à la vente des murs, et seulement dans les communes sous arrêté préfectoral : tout Paris, tout le département des Hauts-de-Seine, et une liste de communes dans les Yvelines, l'Essonne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise. Aucune commune de Seine-et-Marne n'est concernée.
Le dossier technique amiante (DTA) est-il obligatoire ?
Oui, pour les immeubles non résidentiels (bureaux, commerces, entrepôts) et pour les parties communes des immeubles d'habitation, dès que le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Le propriétaire le tient à jour et le met à la disposition des occupants ; à la vente d'un immeuble non résidentiel, sa fiche récapitulative constitue l'état amiante.
Quels diagnostics pour céder un fonds de commerce ?
Aucun dossier de diagnostic n'est exigé : il accompagne la vente d'un immeuble bâti, et la cession du fonds ne porte pas sur les murs. Un état des lieux est en revanche établi à la prise de possession par le repreneur (article L. 145-40-1 du code de commerce). Le repreneur reprend le bail en cours ; il a intérêt à demander au bailleur le DPE et l'état des risques qui y sont annexés. Pour un montage particulier (vente de parts de société), l'avis du notaire tranche.
Mon notaire ne s'en occupe-t-il pas ?
Le notaire annexe le dossier à la promesse et à l'acte, mais c'est le vendeur qui le fournit (article L. 271-4 du code de la construction). Pour un bail, l'état des risques se remet dès la première visite, avant tout rendez-vous chez le notaire.
Mon ancien DPE est-il encore valable ?
À la lettre de l'article D. 126-19 du code de la construction, un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025. Le texte ne distingue pas les locaux, dont la méthode n'a pourtant pas changé en 2021 : à confirmer avec le diagnostiqueur. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois, et un repérage amiante fait pour une vente ne vaut pas pour des travaux.
Qui paie les diagnostics, le bailleur ou le preneur ?
Fournir n'est pas payer : c'est le bail qui répartit les frais. Pour l'amiante découvert pendant un aménagement, le retrait reste à la charge du bailleur, sauf clause expresse contraire (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018).
Qui réalise les diagnostics ?
Un diagnostiqueur certifié partenaire, assuré : notre simulateur établit seulement la liste des diagnostics de votre local. Pour le repérage amiante avant travaux, et pour le DPE d'un local dans un immeuble qui n'est pas principalement d'habitation, il doit être certifié « avec mention ». Il vous rappelle en général sous 48 h, seulement si vous le demandez, et vous pouvez vérifier sa certification sur l'annuaire officiel des diagnostiqueurs.

Toutes les questions sur les diagnostics d'un local

Quels diagnostics pour votre local ?

En 2 minutes, notre simulateur établit la liste des diagnostics exigés pour votre opération. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle ensuite en général sous 48 h pour son devis, sans engagement.

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