Quels diagnostics pour une cession de fonds de commerce ?
Aucun dossier de diagnostic. Celui-ci est dû pour la « vente de tout ou partie d'un immeuble bâti » (article L. 271-4 du code de la construction) ; la cession du fonds ou du droit au bail ne porte pas sur les murs et n'y est pas soumise. Les réponses en ligne se contredisent, certaines donnant le DPE pour obligatoire : les textes relus ne mettent aucun diagnostic à la charge du cédant.
| Pièce | À la cession du fonds | Qui s'en charge | Texte |
|---|---|---|---|
| Dossier de diagnostic technique | Non, sauf si les murs sont vendus | Le vendeur des murs | L. 271-4 CCH |
| État des lieux | Oui, à la prise de possession par le repreneur | Les parties, contradictoirement | L. 145-40-1 C. com. |
| DPE annexé au bail | Pas pour le cédant ; à demander par le repreneur | Le bailleur | L. 126-29 CCH |
| État des risques annexé au bail | Pas pour le cédant ; à demander si l'adresse est en zone | Le bailleur | L. 125-5 C. env. |
| Dossier technique amiante | Pas pour le cédant ; tenu à la disposition des occupants si le permis date d'avant le 1er juillet 1997 | Le propriétaire des murs | R. 1334-29-5 CSP |
| Repérage amiante avant travaux | Si le repreneur prévoit des travaux | Le donneur d'ordre | R. 4412-97 C. trav. |
| Électricité, gaz, plomb | Non : ils visent les logements | — | L. 134-7 et L. 134-9 CCH, L. 1334-6 CSP |
Deux situations changent la réponse. Si la vente porte aussi sur les murs, c'est une vente de local commercial, avec son dossier complet. Si elle porte sur les parts de la société qui détient le fonds ou les murs, les textes relus ne règlent pas ce cas : l'avis du notaire tranche.
Faut-il un état des lieux pour céder le fonds ou le droit au bail ?
Oui. Un état des lieux est établi à la cession du fonds comme à celle du seul droit au bail, ainsi qu'à toute prise de possession des locaux, puis à leur restitution (article L. 145-40-1 du code de commerce). Il est dressé contradictoirement et à l'amiable ; à défaut, par un commissaire de justice, à frais partagés.
Le bailleur qui n'a pas fait le nécessaire ne peut pas invoquer la présomption de bon état de l'article 1731 du code civil. Pour le cédant, l'état des lieux fixe l'état du local au jour où il le transmet ; pour le repreneur, celui dans lequel il le reçoit.
Le cédant ne possède pas les murs : est-ce à lui de fournir les diagnostics ?
Non. Le DPE et, si l'adresse est en zone, l'état des risques relèvent du bailleur, qui les joint au bail à sa conclusion (article L. 126-29 du code de la construction ; article L. 125-5 du code de l'environnement). Le dossier technique amiante relève du propriétaire des murs, qui le tient à jour (article R. 1334-29-5 du code de la santé publique).
Les textes relus ne vous imposent donc aucun diagnostic pour céder ; seul l'état des lieux est à prévoir. Si le repreneur ou son conseil réclame une pièce, demandez-la au bailleur, ou au syndic pour le dossier amiante des parties communes : ce dossier est tenu à la disposition des occupants.
Pourquoi le notaire demande-t-il un DPE ou un dossier amiante ?
En pratique, des notaires demandent au cédant le DPE et le dossier technique amiante. C'est une pratique d'étude, pas une obligation propre à la cession : ces pièces existent en principe déjà, chez le bailleur pour le DPE du bail, chez le propriétaire ou le syndic pour le dossier amiante.
Si le dossier technique amiante manque alors que le permis date d'avant le 1er juillet 1997, c'est au propriétaire de le faire établir. Notre simulateur liste les pièces de votre local ; si vous le souhaitez, un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle pour son devis.
Repreneur : quelles pièces demander au bailleur avant de signer ?
Le repreneur reprend le bail en cours. Avant de signer, il a intérêt à obtenir :
- le DPE et, si l'adresse est en zone réglementée, l'état des risques annexés au bail ;
- le dossier technique amiante, si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 ;
- l'inventaire des charges et les derniers états des travaux, si le bail a été conclu ou renouvelé depuis 2014 (article L. 145-40-2 du code de commerce) ;
- l'attestation OPERAT, pour un local d'au moins 1 000 m² de surface tertiaire (article L. 174-1 du code de la construction).
Si le bailleur signe avec vous un nouveau bail plutôt que de vous transmettre l'ancien, ce sont les pièces d'un bail commercial qui s'appliquent, DPE compris.
Le diagnostic électrique est-il obligatoire pour un fonds de commerce ?
Non. L'état de l'installation électrique ne vise que les logements dont l'installation a plus de 15 ans (article L. 134-7 du code de la construction) ; le constat plomb et l'état du gaz sont, eux aussi, réservés aux logements.
L'électricité d'un lieu de travail relève d'une autre règle : une vérification périodique des installations, par un organisme accrédité ou une personne qualifiée de l'entreprise (article R. 4226-16 du code du travail). Ce n'est pas un diagnostic immobilier, et un état de l'électricité établi pour une vente ne la remplace jamais.
Vous prévoyez des travaux après la reprise ?
Avant toute opération qui expose des travailleurs à l'amiante, le donneur d'ordre, souvent le commerçant qui aménage, fait réaliser un repérage amiante avant travaux par un opérateur certifié « avec mention » (articles L. 4412-2 et R. 4412-97 du code du travail). Un repérage fait pour vendre ou louer ne sert pas pour des travaux.
Si de l'amiante est découvert pendant l'aménagement, son retrait reste à la charge du bailleur, sauf clause expresse contraire du bail (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018, n° 16-26.011).
Sources : code de la construction et de l'habitation (L. 126-29, L. 134-7, L. 134-9, L. 174-1, L. 271-4), code de commerce (L. 145-40-1, L. 145-40-2), code de l'environnement (L. 125-5), code de la santé publique (L. 1334-6, R. 1334-29-5), code du travail (L. 4412-2, R. 4412-97, R. 4226-16), code civil (article 1731), arrêté du 16 juillet 2019 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018 ; pièces demandées au cédant par une étude notariale (pratique relevée, pas une obligation). Règles relues le 22 octobre 2026.